Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les greffiers), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions

Résumé. Les montants maxima des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise sont définis pour différents groupes de fonctions.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les greffiers), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500

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