Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé Les plafonds des indemnités pour certains groupes de fonctions sont fixés en euros.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) | |
|-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale|Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| |
| Groupe 1 | 40 290 |36 210|
| Groupe 2 | 35 700 |32 130|
| Groupe 3 | 27 540 |25 500|
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