Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants maximaux des compléments indemnitaires annuels pour les groupes de fonctions
Résumé Des plafonds d'indemnités annuelles sont fixés pour certains groupes de fonctionnaires.
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros) | |
|-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale|Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| |
| Groupe 1 | 7 110 |6 390|
| Groupe 2 | 6 300 |5 670|
| Groupe 3 | 4 860 |4 500|
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