Arrêté du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les groupes de fonctions

Résumé. Les indemnités supplémentaires annuelles ont des plafonds différents selon les groupes de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500

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