Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 au corps des cadres greffiers des services judiciaires

Résumé. Les règles du décret de mai 2014 s'appliquent maintenant aux greffiers des tribunaux.

Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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