Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 décembre 2019
Résumé Cet article change des règles dans un autre document.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2019 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié