Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime une règle précédente.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2019 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé