Article 1
Le montant de 8,48 M€ restant à affecter sur le programme principal, mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2020 susvisé, est porté dans son intégralité au crédit du sous-programme « intempéries ».
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JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Arrêté du 3 décembre 2020
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 1er et 10 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2020 susvisé est modifié de la façon suivante :
1° Les mots : « 0,5 M€ pour le sous-programme “déclaration d'utilité publique - très haute tension” ; » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 M€ pour le sous-programme “intempéries” » sont remplacés par les mots : « 5,5 M€ pour le sous-programme “intempéries” ».
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon