Arrêté du 3 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Dérogations.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones).

1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entreprises dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient. Dès lors que de telles évolutions ont lieu à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, les exploitants les notifient à l'organisme y fournissant le service du contrôle de la circulation aérienne.

2° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs ;

3° Des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 (Règles de vol pour les drones) peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs ;

4° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 120 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Dérogations pour les drones dans des missions d'intérêt général

Résumé. L'article prévoit des exceptions pour les drones utilisés dans des missions d'intérêt général comme la recherche et sauvetage, permettant de voler plus haut ou de nuit sous certaines conditions.

Dérogations.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones).

1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entreprises dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient. Dès lors que de telles évolutions ont lieu à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, les exploitants les notifient à l'organisme y fournissant le service du contrôle de la circulation aérienne.

2° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs ;

3° Des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 (Règles de vol pour les drones) peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs ;

4° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 120 mètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 7 : Modification des dérogations pour les drones sans équipage

En résumé. Les dérogations pour les drones utilisés dans des missions d'intérêt général sont élargies, notamment en précisant les conditions de notification dans les espaces aériens contrôlés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance