Créé le 8 décembre 2019
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 3 décembre 2019
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019
Créé le 8 décembre 2019
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019