En vigueur depuis le 5 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dérogations pour les transporteurs de carburant
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier), les dérogations prévues par l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, sont prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus.