Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R.141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin du 31 mai 2018, par l'assemblée générale mixte de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique du 6 juin 2018 et par l'assemblée générale mixte de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes du 8 juin 2018, transmis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation par courrier daté du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze 28 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Creuse du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 6 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot-et-Garonne du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Dordogne du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente du 27 septembre 2018,
Arrêtent :
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, Marche Limousin et Aquitaine Atlantique sont déclarés conformes au code rural et de la pêche maritime.
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La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine dont le siège social est situé sur le territoire de la commune de Verneuil sur Vienne est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité à ses statuts, au plus tard le 30 juin 2019.
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La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
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La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté, si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
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La directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin