JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 4

Article 4

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté, si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.


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La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté, si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.