Arrêté du 3 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exclusion des départements alsaciens et mosellan

Résumé. Un arrêté de 2018 précise que certaines règles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance