En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des départements alsaciens et mosellan
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.