En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zones d'installation contrôlée pour les notaires
Résumé. L'article liste les soixante-dix-sept zones où l'installation des notaires est contrôlée.
Les soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.