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Arrêté du 3 décembre 2018

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs (2018)

Résumé. Un arrêté de 2018 organise l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs en France pour deux ans, avec des zones d'installation libre ou contrôlée.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi contenant du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Règles d'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs pour deux ans, avec une carte divisant la France en zones d'installation libre ou contrôlée.

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens d'un arrêté sur les professions juridiques).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2018 divise la France en zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des règles différentes selon les zones.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation : règles et durée) comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Liste des communes par zone d'installation

Résumé. Un arrêté liste les communes dans chaque zone d'installation pour deux ans.

La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Création d'offices de notaires dans des zones spécifiques

Résumé. L'article explique comment créer de nouveaux offices de notaires dans certaines zones, en suivant des recommandations et objectifs précis.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent vingt-neuf zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation : règles et durée) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre I du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Procédure de nomination aux offices de notaire), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Zones d'installation contrôlée pour les notaires

Résumé. L'article liste les soixante-dix-sept zones où l'installation des notaires est contrôlée.

Les soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exclusion des départements alsaciens et mosellan

Résumé. Un arrêté de 2018 précise que certaines règles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Carte d'installation pour notaires et commissaires de justice

Résumé. Un arrêté de 2018 aide les notaires et commissaires de justice à s'installer dans des zones où ils sont nécessaires.

Fait le 3 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe