Arrêté du 3 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens d'un arrêté sur les professions juridiques).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Règles d'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs pour deux ans, avec une carte divisant la France en zones d'installation libre ou contrôlée.

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens d'un arrêté sur les professions juridiques).

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Source : Légifrance