Arrêté du 3 décembre 2018

Article 1

Créé le 7 décembre 2018

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018