En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'installation des professions juridiques
Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens d'un arrêté sur les professions juridiques).