Arrêté du 3 décembre 2018

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

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