Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

Créé le 7 décembre 2018

La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018