Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation : règles et durée) comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2018 divise la France en zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des règles différentes selon les zones.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation : règles et durée) comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance