Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de La Romieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condom, est transférée au comptable de la trésorerie de Fleurance (Gers).
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JORF n°0290 du 15 décembre 2015
Arrêté du 3 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-Barbarens, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Faget-Abbatial, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue (Gers).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Castelnau-Barbarens et Faget-Abbatial, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Jegun, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac (Gers).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jegun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
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Article 7
La trésorerie de Jegun (Gers) est supprimée.
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Article 8
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lectoure, est transférée au comptable de la trésorerie de Fleurance (Gers).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lectoure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
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Article 10
La trésorerie de Lectoure (Gers) est supprimée.
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mourède, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Marambat, Mirannes, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Tudelle et Vic-Fezensac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 3 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier