JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mourède, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mourède, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).