JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).