Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de formation sans être considéré comme un redoublement
Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.