JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 19

Article 19

Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.


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Version 1

Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.

Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.