Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 mars 2017
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Création de commissions d'agrément des candidatures en gendarmerie
Une commission d'agrément des candidatures est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.