Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. L.212-10Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés avant d'être vendus ou donnés, ainsi que passé un certain âge., L. 212-12 (Identification obligatoire des animaux)Art. L.212-12Identification obligatoire des animauxLa loi impose l'identification des animaux par des décrets et arrêtés du ministre de l'agriculture., L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires)Art. L.212-12-1Signalisation dans les cliniques vétérinairesLes cliniques vétérinaires doivent afficher les règles d'identification des animaux., R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux)Art. R.212-14-5Autorisation des traitements de données pour les animauxLes traitements de données pour chaque espèce animale sont autorisés par un arrêté ministériel, qui définit comment ces données sont établies, contrôlées et utilisées. et D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. D.212-63Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés par tatouage ou autre méthode agréée et enregistrés dans un fichier national. à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques)Art. D.212-71Identification volontaire des carnivores domestiquesL'identification des chiens et chats par leur propriétaire n'a les mêmes effets que l'identification obligatoire que si elle suit les règles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :