Arrêté du 3 décembre 2013

Article 8

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Article 8

I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :

  • achat de documentation scientifique ;
  • autre ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'expert scientifique ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • cession de droits/ licence d'exploitation ;
  • contrat d'évaluation scientifique ;
  • contrat d'interview ;
  • contrat de participation à une manifestation ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de remise d'une bourse de recherche ;
  • contrat de remise de prix ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • mécénat ;
  • édition ;
  • évaluation produit cosmétique ;
  • formation ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;
  • vigilance produit cosmétique.

II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique :

  • autre ;
  • bourse de recherche ;
  • bourse de formation ;
  • défraiement ;
  • don ou prêt pour la formation ;
  • don de matériel ;
  • don d'échantillons ;
  • don d'ouvrages ;
  • don ou prêt pour la recherche ;
  • don de fonctionnement ;
  • frais d'inscription à une manifestation ;
  • frais de réunion/ d'organisation ;
  • frais de transport ;
  • hospitalité-collation ;
  • hospitalité-hébergement ;
  • hospitalité-restauration ;
  • indemnisation ;
  • prêt de matériel ;
  • prix de recherche.

III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ” :

  • pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ;
  • pour les avantages, pour renseigner leur nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2022

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Typologie des conventions et avantages à déclarer

Résumé. L'article liste les types de conventions et d'avantages liés à des activités scientifiques, médicales ou commerciales, qui doivent être déclarés publiquement.

I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :

  • achat de documentation scientifique ;
  • autre ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'expert scientifique ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • cession de droits/ licence d'exploitation ;
  • contrat d'évaluation scientifique ;
  • contrat d'interview ;
  • contrat de participation à une manifestation ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de remise d'une bourse de recherche ;
  • contrat de remise de prix ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • mécénat ;
  • édition ;
  • évaluation produit cosmétique ;
  • formation ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;
  • vigilance produit cosmétique.

II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique :

  • autre ;
  • bourse de recherche ;
  • bourse de formation ;
  • défraiement ;
  • don ou prêt pour la formation ;
  • don de matériel ;
  • don d'échantillons ;
  • don d'ouvrages ;
  • don ou prêt pour la recherche ;
  • don de fonctionnement ;
  • frais d'inscription à une manifestation ;
  • frais de réunion/ d'organisation ;
  • frais de transport ;
  • hospitalité-collation ;
  • hospitalité-hébergement ;
  • hospitalité-restauration ;
  • indemnisation ;
  • prêt de matériel ;
  • prix de recherche.

III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ” :

  • pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ;
  • pour les avantages, pour renseigner leur nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 5 : Modification des typologies de conventions et d'avantages

En résumé. La liste des types de conventions a été réorganisée et enrichie, avec des suppressions, des ajouts et des reformulations pour plus de précision.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 6 : Modification de la typologie des conventions pour les entreprises

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer une mention sur l'accessibilité d'un site internet par une liste détaillée des types de conventions autorisées.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance