Arrêté du 3 décembre 2013

Article 7

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Article 7

L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique (Transparence sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé), leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Protection des données sur un site internet public

Résumé. Les autorités doivent protéger les informations sensibles sur un site internet public contre les moteurs de recherche externes.

L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique (Transparence sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé), leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. R1453-3 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance