Arrêté du 22 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 8

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Modification de la typologie des conventions pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie la liste des types de conventions pour les entreprises, en remplaçant les dispositions sur l'accessibilité d'un site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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