Arrêté du 22 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'accessibilité des informations des entreprises

Résumé. Les informations des entreprises sur le site internet public unique sont accessibles pendant cinq ans, et conservées dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance