Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée d'accessibilité des informations publiques
Résumé. Les informations des entreprises sur le site public restent accessibles pendant cinq ans, et les données sont conservées dix ans.
A modifié les dispositions suivantes :