Arrêté du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 6

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Modification de la durée d'accessibilité des informations publiques

Résumé. Les informations des entreprises sur le site public restent accessibles pendant cinq ans, et les données sont conservées dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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