En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2017
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Responsabilité du ministre de la Santé pour un site internet public
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé) est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages dans le secteur de la santé), R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code (Transmission d'informations sur les avantages accordés par les entreprises).