Arrêté du 3 décembre 2013

Article 1

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Article 1

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé) est le ministre chargé de la santé.

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages dans le secteur de la santé), R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code (Transmission d'informations sur les avantages accordés par les entreprises).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2017

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Responsabilité du ministre de la Santé pour un site internet public

Résumé. Le ministre de la Santé est responsable d'un site internet qui publie les informations transmises par les entreprises sur leurs conventions et avantages.

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé) est le ministre chargé de la santé.

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages dans le secteur de la santé), R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code (Transmission d'informations sur les avantages accordés par les entreprises).

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. R1453-8cite  Code de la santé publiqueart. R1453-2cite  Code de la santé publiqueart. R1453-3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 2 : Modification de l'autorité responsable d'un site internet public

En résumé. L'article précise les autorités responsables et les articles de référence pour la publication des informations sur le site internet public unique, en ajoutant des références supplémentaires.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance