Arrêté du 3 décembre 2013

Article 1

Créé le 20 décembre 2013 · En vigueur depuis le 27 mars 2017

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R1453-8 Code de la santé publiqueart. R1453-2 Code de la santé publiqueart. R1453-3 Code de la santé publiqueart. R1453-4 Code de la santé publiqueart. R1453-5 Code de la santé publiqueart. R1453-10 Code de la santé publiqueart. R1453-11

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 2

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017