Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité responsable d'un site internet public
Résumé. Le ministre chargé de la santé est désormais responsable du site internet public unique et publie les informations transmises par certaines entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :