Arrêté du 22 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 1

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Modification de l'autorité responsable d'un site internet public

Résumé. Le ministre chargé de la santé est désormais responsable du site internet public unique et publie les informations transmises par certaines entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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