Arrêté du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le fournisseur de services met à la disposition du public les informations pédagogiques qui sont mentionnées à l'annexe A, au sein d'un espace en ligne dédié à ces informations.
Cet espace est facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu'il commercialise.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Accessibilité des informations pédagogiques en ligne

Résumé. Les fournisseurs de services doivent mettre à disposition du public des informations pédagogiques accessibles facilement sur leur site.

Le fournisseur de services met à la disposition du public les informations pédagogiques qui sont mentionnées à l'annexe A, au sein d'un espace en ligne dédié à ces informations.
Cet espace est facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu'il commercialise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance