Arrêté du 3 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Arrêté sur les fournisseurs d'accès internet fixe

Résumé. Un arrêté de 2013 s'applique aux fournisseurs d'accès internet fixe, définis par la loi.

Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance