En vigueur depuis le 14 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les fournisseurs d'accès internet fixe
Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.