Arrêté du 3 décembre 2013

Article 3

Créé le 14 décembre 2013

Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »). Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013