Arrêté du 3 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »). Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Affichage du débit utile dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les services internet doivent indiquer le débit utile, c'est-à-dire la vitesse réelle de connexion.

Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »). Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance