En vigueur depuis le 14 décembre 2013
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Entrée en vigueur des règles d'information pour les fournisseurs de services internet
Les dispositions des articles 2 (Accessibilité des informations pédagogiques en ligne) et 6 (Informations obligatoires avant souscription d'une offre internet) et des annexes auxquelles ils renvoient entrent en vigueur le 1er juillet 2014.