La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 21 mai 2013 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication,
Arrêtent :