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Arrêté du 3 décembre 2013

fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les radios en 2013

Résumé. Les radios peuvent obtenir des subventions en fonction de leurs actions et de leur chiffre d'affaires.

La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du 21 mai 2013 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Attribution de points aux radios pour obtenir des subventions

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des actions comme la formation, la culture ou l'environnement, ce qui peut leur donner droit à une subvention.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources 0 ; 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives 0 ; 1 ; 2 ou 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0 ; 0,5 ou 1 point
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 0 ; 1 ou 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 0 ; 1 ou 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0 ou 0,5 point

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Calcul de la note pondérée pour les services de radio

Résumé. Les radios reçoivent des points pour leurs actions, puis une note finale calculée selon leur chiffre d'affaires.

Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour obtenir des subventions) du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :

TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)

COEFFICIENT

0 à 3 799

1,0

3 800 à 7 599

1,7

7 600 à 15 199

2,7

15 200 à 22 799

3,8

22 800 à 30 499

5,1

30 500 à 38 099

6,7

38 100 à 45 699

7,7

45 700 à 76 199

9,2

76 200 à 129 999

10,3

130 000 à 219 999

10,8

220 000 à 244 999

7,7

245 000 à 269 999

5,1

> 270 000

5,1

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Répartition des subventions radiophoniques en 2013

Résumé. En 2013, les subventions pour la radio sont calculées en soustrayant certains engagements des 29 millions d'euros prévus, puis réparties selon des critères spécifiques.

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2013 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2013 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les subventions radiophoniques

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2013 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013
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