Arrêté du 3 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'

article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé

propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources

0 ; 0,5 ou 1 point

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service

0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives

0 ; 1 ; 2 ou 3 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes

0 ; 0,5 ou 1 point

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

0 ; 1 ou 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local

0 ; 1 ou 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme

0 ou 0,5 point

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de points aux radios pour obtenir des subventions

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des actions comme la formation, la culture ou l'environnement, ce qui peut leur donner droit à une subvention.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources 0 ; 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives 0 ; 1 ; 2 ou 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0 ; 0,5 ou 1 point
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 0 ; 1 ou 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 0 ; 1 ou 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0 ou 0,5 point

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance