Arrêté du 3 décembre 2013

Article 4

Créé le 12 décembre 2013

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013