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Arrêté du 3 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour les contrats d'engagement de service public des étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine doivent envoyer leurs listes pour un contrat d'engagement de service public avant le 15 janvier chaque année.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé),

Arrêtent :

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Transmission annuelle des listes d'étudiants et internes

Résumé. Les listes des étudiants et internes retenus pour un contrat d'engagement de service public doivent être transmises avant le 15 janvier chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur la santé et l'enseignement

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé et l'éducation.

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

E. Piozin

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2