Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public)Art. L.813-10Rôle des écoles privées agricoles dans le service publicLes écoles privées d'enseignement supérieur agricole peuvent aider l'État si elles forment des experts, font de la recherche et coopèrent à l'international. (2°), R. 813-42 (1°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 (Répartition des crédits budgétaires pour 2012)Répartition des crédits budgétaires pour 2012Ce décret explique comment l'argent sera partagé entre les différents ministères pour l'année 2012. portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :