Arrêté du 3 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond horaire pour les stages et formations

Résumé. Un plafond de 64 000 heures est fixé pour les stages et formations dans certains établissements d'enseignement agricole privés.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.

Historique des versions

Source : Légifrance