Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la représentation syndicale dans les comités techniques spéciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la mention 'paritaire' pour le comité technique spécialArrêté du 3 décembre 2010Art. 1 : Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial
→ Version 2 : Modification des attributions et composition du comité technique spécial
- Arrêté du 3 décembre 2010Art. 3
- Arrêté du 3 décembre 2010Art. 1