En vigueur depuis le 12 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de réduction des aides agricoles
Pour l'application du 4 de l'article 48 septies du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, le taux de réduction appliqué aux montants de référence déterminés conformément aux VI et VII de l'article D. 615-62 du code rural est égal à 2, 2 %.