Arrêté du 3 décembre 2008

Article 6

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Article 6

En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2008

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Délai pour demander une aide spéciale pour les tomates

Résumé. Les agriculteurs doivent demander avant le 15 mai 2008 une aide spéciale pour les tomates si des événements graves ont réduit leur production.

En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance