En vigueur depuis le 12 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour demander une aide spéciale pour les tomates
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.