Arrêté du 3 décembre 2008

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2008

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Date limite pour les aides aux tomates transformées

Résumé. La date limite pour demander une aide pour les tomates destinées à la transformation était le 15 mai 2008.

En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance