JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Article 5

Article 5

En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.


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En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 mai 2008.