Décret n°2006-710 du 19 juin 2006

Article 4

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Article 4

La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 20 juin 2006

La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.

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