En vigueur depuis le 13 décembre 2007
La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.
Arrêté du 3 décembre 2007
La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2007
La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.
En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007
Source : Légifrance