Arrêté du 3 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance