En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes pour les règles d'immigration
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté sur les règles d'entrée et de séjour des étrangers.
L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.