En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Résumé. Un nouvel arrêté s'applique désormais à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.