En vigueur depuis le 24 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des haies selon un arrêté de 2026
La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 (Protection des haies par arrêté départemental) du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».