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Arrêté du 3 avril 2026

fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie

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Classement des haies et nouvelles règles de gestion

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2026 classe les haies en trois types et prévoit des règles pour leur protection et gestion durable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-27 (Protection des haies par arrêté départemental) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier 2026 au 6 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Classement des haies selon un arrêté de 2026

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2026 classe les haies en trois types : basses, hautes et arborées, avec une mention spéciale pour celles près de l'eau.

La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 (Protection des haies par arrêté départemental) du code de l'environnement est composée des types suivants :

  • les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
  • les haies arbustives hautes ;
  • les haies arborées.

Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur les haies

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer sur les nouvelles règles concernant les haies.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,

E. Lematte

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2026

Arrêté du 3 avril 2026
Article 1
Article 2